Article 73

Il est établi annuellement, dans le ressort de chaque tribunal criminel populaire, une liste de jurés algériens de statut civil de droit commun.

Cette liste comprend un juré par cinq cents habitants, sans que le nombre des jurés puisse être inférieur à 50, ni supérieur à quatre vingts. Elle est dressée dans les conditions prévues à l'article 14 cidessus. Cependant, la commission prévue à ce texte s'adjoindra, lorsqu'elle établira la liste des jurés algériens de statut civil de droit commun, un membre de l'association de sauvegarde.