Article 71

A titre transitoire et pour l'année en cours, la commission spéciale prévue à l'article 14, présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance siège du tribunal criminel populaire, sera composée de : 1º 1 représentant du Préfet 2° 1 représentant de Front de Libération Nationale 3º 1 représentant de l'association des anciens moudjahidine 4° 1 représentant de l'association nationale des femmes d'Algérie 5° 1 représentant de l'U.G.T.A.

La liste des jurés sera dressée pour la première fois dans le mois de la publication du présent texte.

Dispositions spéciales