Décret n° 63-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Rectificatif)
Article 1er
A compter du 1er mars 1963, les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont déterminées conformément aux indications figurant au tableau annexé.
أُلغي بموجب Décret n° 66-130 (ج.ر عدد 43 لسنة 1966)
