Décret n° 62-564 du 22 septembre 1962 portant transfert de compétence en matière de contrôle de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer

Les attributions précédemment exercées par le Chef du Service des Mines et les Ingénieurs placés sous son autorité en matière de contrôle de l'Exploitation Technique et Commerciale des Chemins de Fer sont dévolues aux Services des Ponts et Chaussées.

Le Délégué aux Travaux Publics et le Délégué aux Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Travaux Publics.

Signé: C. KOENIG.