Décret n° 62-518 du 3 septembre 1962, portant modification des articles 3, 6 et 8 du décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Les dispositions de l'article 3 (3º alinéa) du décret visé ci-dessus sont abrogées.

Les délais de huit jours et de sept jours prévus à l'article 6 du même décret sont ramenés respectivement à 4 jours et à 3 jours.

Le délai de douze jours imparti au représentant de chaque liste pour la remise des documents de propagande électorale est ramené à six jours.

Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 8 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.