Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant. exclusivement la tenue des réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le jour du scrutin.

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer, à l'occasion du scrutin, un nombre de bulletins supérieur à trois fois le nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.

Les bulletins de vote ne peuvent dépasser le format 18 x 10,5 cm.

Ils comportent en outre la ou les barres de couleur en surimpression dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 62-501 du 17 juillet 1962.

Les bulletins qui ne répondraient pas aux conditions énoncées ci-dessus ne seront pas acceptés par la Commission prevue à l'article ci-après.

La commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale est composée ainsi qu'il suit : le receveur des finances du département ou son représentant; deux fonctionnaires de la préfecture; le directeur départemental des postes ou son représentant.

Un représentant de chaque liste de candidats peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

La commission a son siège au chef-lieu du département.

La commission est chargée :

a) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition de la circulaire et de faire préparer leur libellé;

b) d'adresser, huit jours au plus tard avant le jour du scrutin, à tous les électeurs de la circonscription, sous une même enveloppe fermee, qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque liste de candidats;

c) d'envoyer dans chaque mairie, sept jours au plus tard avant le jour du scrutin, les. bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, et au plus égal au double de ce nombre.

Le maire accuse immédiatement réception des bulletins par lettre recommandée adressée au président de la commission.

Le jour du scrutin, il met des bulletins à la disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote.

La surveillance des bulletins est assurée par un employé municipal. 17 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 17

Il est alloué au secrétaire de chacune des commissions désignées conformément à l'article 4 ci-dessus une indemnité de 40 NF par liste de candidats, sans que l'indemnité perçue par un secrétaire puisse excéder 300 NF.

Les candidats font procéder à l'impression des documents de propagande autorisés par les articles 1** et 3 du présent décret.

Le représentant de chaque liste doit remettre au président de la commission, les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, douze jours au moins avant la date du scrutin.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis aux dates imparties.

Seuls les imprimés envoyés par la commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Les frais d'impression et d'affichage exposés par les candidats leur seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. Toutefois la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral après avis d'une commission départementale comprenant :

Le préfet ou son représentant:

Le receveur des finances du département ou son représentant;

Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.

Les tarifs maximum d'impression et d'affichage, déterminés par la commission visée à l'article précédent doivent être portés à la connaissance des candidats.

En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus par le présent décret, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur réquisitions de l'autorité préfectorale agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 17 juillet 1962.

Le président de l'exécutif provisoire algérien, Signé A. FARES.