Décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant institution d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
لا يتضمن هذا النص مواد مرقّمة، شأنه شأن مراسيم التعيين وإنهاء المهام. والعبرة بنسخة الجريدة الرسمية.
شجرة النص
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret n° 63-195
« L'article 4 du décret n° 62-165 du 31 décembre 1962, susvisé, est complété comme suit : <<< Les contrôleurs percevront l'ensemble des indemnités à caractère familial servies aux fonctionnaires titulaires »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 64-177
Décret n° 64-177 du 8 juin 1964 instituant une inspection nationale de l'autogestion industrielle
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Décret n° 63-98
Décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion
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Décret n° 63-195
Décret n° 63-195 du 30 mai 1963 modifiant le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant création d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
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