Décret n° 62-159 du 31 décembre 1962 fixant le mode de constitution des dépôts et consignations

La trésorerie générale est chargée à partir du 1 janvier 1963 de recevoir les dépôts et consignations ci-après: dépôts d'Etablissements publics, dépôts des notaires; dépôts des mandataires de justice : dépôts des greffiers; dépôts des sociétés mutualistes ; dépôts des caisses d'épargne ; dépôts divers (legs, fondations...) ; consignations ordonnées par jugement, par décision administrative ou prévues par la Loi.

Le trésorier général est responsable de ces dépôts et consignations; il en tient une comptabilité distincte.

Les receveurs principaux des finances et les receveurs des contributions diverses agissant pour le compte des receveurs principaux des finances, sont habilités à recevoir, sous la responsabilité et selon les instructions du trésorier général de l'Algérie, les dépôts et consignations énumérés à l'article précédent.

Ces dépôts et consignations peuvent être constitués en titres et valeurs de toute nature, à l'exclusion des effets de commerce, billets à ordre, lettres de change, livrets de caisse d'épargne. extraits d'inscription de pensions ou rentes viagères, mandats-poste, titres de propriété immobilière, grosses de jugement, bordereaux de collocation ou obligations notar ées, des titres de sociétés en faillite non accompagnes du bordereau d'admission sans lequel ils n'ont aucune valeur par eux-mêmes, des titres faux, périmés, incomplets et de ceux qui n'ayant aucune valeur actuelle ne sont pas suscept bles d'en acquérir dans l'avenir.

Toute consignation en numéraire ou en valeurs donne lieu à délivrance d'un récépissé qui doit mentionner les nom, prénoms, qualité et domicile du consignateur et le cas échéant, ceux du bailleur de fonds, ainsi que l'objet, les causes ou les motifs de la consignation.

Il est délivré autant de récépissés qu'il y a de consignations de nature différente opérées par le consignateur sauf lorsqu'il s'agit de versement collectif effectué par un comptable public, auquel cas un seul récépissé est délivré.

Le remboursement des sommes consignées s'effectuera 10 jours après la notification faite au trésorier général ou à ses comptables subordonnés, de l'acte ou du jugement qui en aura autorisé le remboursement.

Des dispositions ultérieures détermineront l'attribution des fonds déposés ou consignés et le régime des intérêts.

Sont rapportées toutes dispositions en vigueur jusqu'à présent et qui seraient contraires au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.