Décret n° 62-152 du 28 décembre 1962 portant dévolution des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit au conseil algérien du crédit et à la commission de contrôle des banques

A compter du jour de l'entrée en vigueur des dispositions du titre II des statuts de la Banque Centrale d'Algérie, les pouvoirs et attributions relatifs au crédit, à la profession bancaire et aux professions qui s'y rattachent, précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des Banques, notamment en matière de règlementation, de contrôle, d'investig tión et de discipline, seront à titre provisoire, confiés à la Banque Centrale d'Algérie.

Le présent décret sera publié au Journal offictet de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.