Décision du 5 octobre 1964 portant rattachement de crédit à la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de quatre cent soixante mille dinars (460.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de quatre cent soixante mille dinars- (460.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-31 « Direction de l'administration générale Rémunérations principales ».
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 octobre 1964.
P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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