Décision du 4 juin 1963 portant répartition du crédit provisionnel inscrit du chapitre 33-93 < sécurité sociale » pour 1963

La mise en recouvrement des impôts sur les revenus au titre de l'année 1962 s'effectuera à la date du 30 juin 1963.

Le service de recouvrement considérera les constatations des dits impôts comme émises au cours de l'année en cause.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1963.

Ahmed FRANCIS. cent soixante dix nouveaux francs (8.545.170 NF) sera prélevé sur les crédits du chapitre 33-93 « sécurité sociale » du budget du ministère des finances (I Charges communes) gestion 1963, pour être rattaché aux chapitres énumérés à l'Etat A annexé à la présent décision.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 (sécurité sociale) du budget du ministère des finances (I Charges communes) est modifiée comme suit:

Crédit initial 35.000.000 Crédit prélevé 8.545.170 Reliquat 26.454.830 Fait à Alger le 4 juin 1963.

Ahmed FRANCIS.

A Crédit initial Crédit rattaché Crédit total mémoire 50.000 50.000 mémoire 8.041.058 8.041.058 mémoire 404.112 404.112 mémoire 50.000 50.000 Total des crédits rattachés par prélèvement sur la dotation du chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (I Charges communes) 8.545,170 11 juin 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE