Décision du 5 juin 1964 portant rattachement de crédits (ministère de l'économie nationale)
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964, un crédit de cinq cent trente cinq mille sept cent cinquante dinars (535.750 DA) applicable au budget du ministère de l'écnomie nationale < charges communes chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964, un crédit de cinq cent trente cing mille sept cent cinquante dinars (535.750 D.A.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale, services financiers et au chapitre 34-04 « services extérieurs matériel article 3 douanes paragraphe 4 habillement).
Fait à Alger, le 5 juin 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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