Décision du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant délégation de signature au secrétaire général

Dans la limite de sès attributions, délégation est donnée à M. Moussa Laraba, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du président du Conseil constitutionnel tous actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion du Conseil constitutionnel à l'exclusion des décisions prévues par le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Saïd BOUCHAIR. 18 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 avril 1998 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES