Décision du 25 novembre 1991 portant création d'un entrepot privé au profit de l'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER)

Il est créé au profit de l'entreprise públique économique de réalisations d'infrastructures ferroviaires un entrepôt privé à El Eulma, wilaya de Sétif.

Sont admises en entrepôt privé les marchandises importées, non encore dédouanées figurant sur la liste annexée à la présente décision.

L'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour le transport.

Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de l'entreprise INFRAFER.

L'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires est tenue de souscrire un engagement cautionné par une institution financière, de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé de l'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 novembre 1991. ' Amar Chouki DJEBARA.

LISTE DU MATERIEL FERROVIAIRE DESTINE A L'ENTREPOT PRIVE D'EL EULMA POSITION DESIGNATION TARIFAIRE DES MARCHANDISES 73.16.01 Rails lourds 73.16.19 Tire-fonds 73.16.21 Autres éléments de voies ferrées 38.13.02 Compositions pour le décapage des métaux, poudres à souder etc..... 40.14.15 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non dur 39.07.51 Autres ouvrages en autres matières 44.07.51 Autres ouvrages en autres matières 44.07.11 Autres traverses en bois 73.32.06 Autres articles de boulonnerie et de visserie 84.45 Machines outils.

(tout le chapitre) 73.10 Barres en fer ou en acier y compris (tout le chapitre) le fil machine 86.10.01 Matériel fixe de voie ferrée