Décision du 19 décembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrit au chapitre 31-91 du budget du ministère de l'économie nationale (charges communes) gestion 1963

Si le ministre de l'économie nationale estime que le rejet est inopportum, il peut requérir la caisse algérienn de développement qui procède au paiement.

Les entreprises versent à la caisse algérienne d développement au crédit du compte visé à l'article 1 ci-dessu le montant du cautionnement prévu par les marchés conclu par le préfet en vue de l'exécution des dépenses d'équipemen public des « départements pilotes » directement gérées par i caisse algérienne de développement.

Le directeur général de la caisse algérienne c développement est chargé de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au Journal officiel de la République algérienn démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1963 Bachir BOUMAZA, 1 Décide :

La somme de cent soixante cinq mille nouveaux franc (165.000 NF) sera prélevée sur les crédits du chapitre 31-9 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits d personnel» du budget du ministère de l'économie national (charges communes) gestion 1963 pour être rattachée au chapitres énumérés à l'état A annexé à la présente décisio Fait à Alger, le 19 décembre 1963.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégatio Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

ETAT A CHAPITRES LIBELLES Crédit initial Crédit rattaché Crédit total 1 MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE (EDUCATION NATIONALE) Titre III Moyens des services lère partie Rémunérations d'activité Administration centrale Indemnités et allocation diverses 44.300 15.000 59.360 31-02 31-12 Inspection et administration académique allocations diverses Indemnités et 42.268 150.000 192.268 Total des crédits rattachés par prélèvement sur la dotation du chapitre 31-91 du budget du ministère de l'économie nationale (charges communes)