Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur

Est annulé sur 1964 un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 33-91 « prestations familiales ».

Est ouvert sur 1964 un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'intérieur (sûreté nationale) chapitre 33-91

• prestations familiales ».

Fait à Alger, le 18 juin 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

Décision du 19 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'économie nationale, Vula loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1903. notamment son article 7, Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I charges communes), Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges communes, Décide :

Est annulé sur 1964 un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ».

Est ouvert sur 1964, un crédit de trois cent mille dinars (300.000) DA.) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 46-91 « Transport gratuit des indigents algériens ».

Fait à Alger, le 19 juin 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

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