Décision
Décision du 8 mai 1964 portant rattachement de crédits au ministère de l'agriculture
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit d'un mill.on de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture chapitre 34-75 <<< Fonctionnement de la garde supplétive forestière » (article 1or Rémunérations), Fait à Alger, le 8 mai 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 64-27
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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