Décision du 26 mai 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1934 un crédit de huit cent spixante douze mille huit cent quatre vingt seize dinars (872.896 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes - chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel).
Article 2
فتح المادةFst ouvert sur 1964 un crédit de huit cent soixante douze mille huit cent quatre vingt seize dinars (872.896 DA.) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports chapitre 31-12 » ponts et chaussées - indemnités et allocations diverses ».
Fait à Alger le 26 mai 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-33
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