Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice

Est annulé sur 1964 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 37-91 « dépenses éventuelles, complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état « B ».

Est ouvert sur 1954 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 34-23 << services pénitentiaires entretien et rémunérations des détenus ».

Fait à Alger, le 18 juin 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.