Décision du 8 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur

Est ouvert sur 1964 un crédit de deux mille cinq cents nouveaux francs (2.500 N.F.) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 31-94 « Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative ».

Fait à Alger, le 8 avril 1964, Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

Décision du 8 avril 1962, portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 8;

Vu le décret n° 64-26 du 20 avril 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 64-27 du 20 avril 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I. Charges communes);

Décide :

Article unique. Une somme de cinq cent mille nouveaux francs (500.000 N.F.) sera prélevée sur les crédits du chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état B » du ministère de l'économe nationale (I Charges communes) gestion 1984, pour être rattachée au chapitre 46-91 « Transport gratuit des indigents algériens >>> du budget du ministère de l'intérieur.

Fait à Alger, le 8 avril 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.