Décision du 29 juillet 1964 portant rattachement de crédit

Est annulé sur 1964, un crédit de quarante quatre mille cinq cents dinars (44.500 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 37-91 « dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres inscrits à l'état B ».

Est ouvert sur 1964 un crédit de quarante quatre mille cint cents dinars (44.500 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 32-91 « arrérages de pensions et allocations viagères ».

Fait à Alger, le 29 juillet 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE