Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats

En application des dispositions de l'article 70 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats. 1er avril 2021

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant à l’occasion de chaque révision.

Les listes électorales de l’ensemble des communes, et les listes électorales de l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, sont mises à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, sans porter atteinte aux données à caractère personnel.

La liste électorale communale et/ou la liste électorale des postes diplomatiques ou consulaires est mise à la disposition des représentants dûment habilités des candidats définitivement retenus pour la circonscription électorale qui les concernent.

Elle est remise par le coordinateur de la délégation nationale indépendante des élections, à la demande du candidat ou son représentant, sous format électronique contre accusé de réception.

Elle comporte les informations suivantes :

— wilaya – commune / poste diplomatique ou consulaire à l’étranger ;

— nom et prénom de l’électeur ;

— dénomination du centre de vote ;

— numéro du bureau de vote ;

— numéro d’inscription sur la liste électorale.

La liste remise ne doit faire l’objet d’aucune utilisation autre que la consultation à l’occasion de chaque élection, sous peine des sanctions prévues à l’article 296 (alinéa 3) de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.

Cette liste doit être restituée au coordinateur de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections, au plus tard, à la date de la proclamation des résultats définitifs du scrutin considéré.

L’Autorité nationale indépendante des élections doit remettre une copie de ces listes électorales à la Cour constitutionnelle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.

Mohammed CHARFI.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE