Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement.
