Décision du 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes, relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison et transformation ainsi que les conditions dans lesquelles la plus-value est soumise au paiement des droits et taxes lors de la réimportation des produits obtenus.

Au sens de la présente décision on entend:

a) par perfectionnement passif : le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises pour ouvraison et transformation à l'étranger;

b) par produits compensateurs: les produits obtenus à l'étranger après ouvraison ou transformation.

Le régime du perfectionnement passif est applicable aux marchandises de toutes espèces sous réserve qu'elles soient : en libre circulation dans le territoire douanier,

- identifiable dans les produits compensateurs.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 15 Toutefois, les exportations temporaires portant sur les produits pétroliers ne sont pas régies par la présente décision.

Le bénéfice du régime du perfectionnement passif est réservé aux personnes physiques et morales légalement établies dans le territoire douanier dans l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Nonobstant les dispositions de l'article 7 ci-dessous, l'autorisation du perfectionnement passif est accordée par le service des douanes territorialement compétent, sur demande de la personne devant exporter temporairement les marchandises.

La demande doit être établie en quatre (4) exemplaires sur papier à en-tête commerciale du requérant, conformément au modèle figurant en annexe de la présente décision.

La demande doit être accompagnée : d'une copie du contrat de traitement à façon, domicilié auprès d'une banque en Algérie, d'une fiche technique faisant ressortir, les taux de rendements, la qualité, la quantité prévisionnelle et la nature des produits à obtenir à l'issue du traitement à façon et justifier, le cas échéant, le pourcentage de déchets en précisant si ces derniers ont une valeur commerciale.

L'assignation du régime du perfectionnement passif est subordonnée à la souscription d'une déclaration en douane d'exportation temporaire assortie d'un engagement cautionné.

Le montant de la caution est fixé par le receveur principal des douanes.

Le délai de validité du régime de l'exportation temporaire est celui du contrat de, traitement à façon, prorogé éventuellement par le service des douanes sur demande motivée du bénéficiaire du régime.

Le paiement de la prestation par une contre-partie en marchandises exportées ou en produits compensateurs est soumis à l'accomplissement des formalités applicables en matière d'exportation définitive de marchandises.

A l'expiration du délai d'exportation temporaire, les produits compensateurs doivent être placés sous le régime de la mise à la consommation après réimportation ou de l'exportation définitive à partir de l'étranger. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La régularisation de l'exportation temporaire par une exportation définitive à partir de l'étranger est subordonnée à la souscription d'une déclaration en douane d'exportation accompagnée d'une facture domiciliée auprès d'une banque en Algérie pour le rapatriement du montant de la vente et à l'accomplissement des formalités du commerce extérieur, lorsque ces dernières sont prévues par la législation en vigueur.

Le réimportation des produits compensateurs pour la mise à la consommation dans le territoire douanier est assujettie à la souscription d'une déclaration en douane pour l'apurement du régime de l'exportation temporaire et à la perception des droits et taxes dont l'assiette fiscale est constituée par la plus-value résultant du perfectionnement passif et ce selon l'espèce tarifaire des produits compensateurs.

La plus-value constituant la valeur en douane soumise aux droits et taxes d'importation, comprend les éléments ci-après :

a) la valeur des marchandises incorporées ou celles des matières consommées dans la production des produits compensateurs, lorsqu'elle n'est pas incluse dans le montant global de le prestation;

b) les frais d'emballage, de transport et d'assurance des produits compensateurs réimportés;

c) le montant de la prestation ou de la valeur des marchandises exportées ou des produits compensateurs ayant servi à la rémunération de la prestation.

Après apurement du régime de l'exportation temporaire par une déclaration de réimportation pour mise à la consommation ou une déclaration de régularisation d'exportation définitive des produits compensateurs, le service des douanes chargé du suivi des acquits à caution doit établir un certificat de décharge des engagements souscrits, pour permettre au receveur principal des douanes d'accorder la "mainlevée" de caution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995.

Brahim CHAIB CHERIF.

ALGERIENNE N° 10 18 Ramadhan 1446 7 février 1996 ANNEXE DEMANDE D'EXPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES POUR PERFECTIONNEMENT PASSIF

1. Motifs invoqués en faveur de l'opération envisagée :

(l'opération doit consister en une valorisation du produit national en vue de son exportation ou viser la satisfaction du marché par la substitution des produits ouvrés ou transformés à des importations).

2. Nom ou raison sociale et adresse de l'exportateur :

(préciser le numéro d'identification du registre de commerce et la nature de l'activité exercée).

3. Nom ou raison sociale et adresse du destinataire chargé de l'ouvraison ou de la transformation.

4. Marchandises à exporter: (nature, désignation commerciale, technique ou chimique, numéro du tarif douanier huit (8) chiffres, quantité, valeur. Préciser également si une partie des marchandises exportées ou produits compensateurs demeurera hors du territoire douanier et éventuellement la quantité).

5. Nature de l'ouvraison ou de la transformation :

(joindre une fiche technique faisant ressortir les taux de rendement, la qualité, la quantité prévisionnelle et la nature des produits compensateurs à obtenir à l'issue du traitement à façon. Indiquer également le pourcentage des déchets à prévoir et leur valeur marchande).

6. Délai nécessaire pour l'accomplissement de l'opération: (il s'agit du délai de réalisation de l'opération depuis la date d'exportation des marchandises jusqu'à celle de la réimportation des produits compensateurs).

7. Produits compensateurs à réimporter: (nature, désignation commerciale, technique ou chimique, numéro du tarif douanier à huit (8) chiffres, quantité, valeur.

Préciser également si tous les produits compensateurs, y compris les déchets et rebuts ayant une valeur marchande seront réimportés ou seront laissés hors du territoire douanier. Dans ce cas, indiquer leur nature et quantité).

8. Bureau des douanes d'exportation et de réimportation.

9. Mode de règlement de la prestation: (paiement en devises transférables en marchandises exportées, en produits compensateurs, ou autre mode de paiement autorisé).

10. Montant global de la prestation: (montant en devises, ou valeur en dinars représentants la contre-partie en marchandises exportées ou produits compensateurs).

(Signature, nom et qualité du demandeur, date et cachet).