Décision du 29 avril 1964 portant répartition de crédit provi sionnel pour ajustement de divers crédits de personne inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges commune gestion 1964
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1984 un crédit de cent reuf mille huit cents dinars (109.800 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de cent neuf mil'e huit cents dinars (100.800. DA) applicab'e au budget dumnstère de l'orientation nationale (éducation nationale) et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé à la présente décision.
Fait à Alger, le 29 avril 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES « Α »
CHAPITRES LIE ELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE (Education nationale) Dinars 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 93.600 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 16.200 Total des crédits ouverts 109.800
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.