Décision du 13 juillet 1992 portant création d'un entrepôt au profit de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) Réghaïa, (wilaya de Boumerdès)

Il est créé au profit de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) un entrepôt privé au sein de l'unité détergents et produits d'entretien Réghaïa (wilaya de Boumerdès.)

Sont admises en entrepôt privé les matières premières, produits d'emballage et pièces de rechange nécessaires à l'activité de l'entreprise.

L'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) en sa qualité d'entrepositaire est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour le transport.

Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA).

L'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (ENAD-SPA) est tenue aussi de souscrire un engagement cautionné par une institution financière, de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et réglements régissant les entrepôts des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1992.

Amar Chaouki DJEBARA.