Décision du 16 mars 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise nationale d'approvisionnement en 'équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT)

Il est créé au profit de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels rel collectifs et d'applications techniques (ENAPAT) un entrepôt privé à Qued Smar (Alger).

Sont admises en entrepôt les marchandises importées, non encore dédouanées destinées à la revente en l'état dans le cadre de l'activité de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT).

l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ÉNAPAT), en sa qualité d'entrepositaire est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour le transport.

Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT).

l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT) est tenue aussi de souscrire un engagement cautionné par une institution financière de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner un autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT) reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1992.

Amar Chouki DJEBARA