Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d'électeur

En application des dispositions de l'article 72 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités d'établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d'électeur.

Les cartes d'électeurs sont établies par les délégations de wilayas et les délégations au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections ; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.

A la diligence des délégations de wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, la carte d'électeur est remise au titulaire à son domicile, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu'à la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d'identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet.

Les cartes non retirées à la clôture du scrutin sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, concernées.

L’électeur titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont le numéro et l’adresse sont mentionnés sur ladite carte. 1er avril 2021 A défaut de présentation de la carte d’électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni d’une carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.

Les cartes d'électeurs doivent comporter les mentions suivantes :

— le nom et prénom(s), la date de naissance et l’adresse de l'électeur ;

— le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale ;

— le numéro et l’adresse du bureau de vote où il est inscrit.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, l'électeur doit déposer une déclaration sur l'honneur au niveau du secrétariat de la commission de révision des listes électorales, ou de délégation de wilaya territorialement compétente, ou auprès de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections, une nouvelle carte lui est délivrée.

Les cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.

Mohammed CHARFI. ————H————