Décision du 10 avril 1991 fixant les modalités d'application de l'article 187 du code des douanes relatif au régime douanier du réapprovisionnement en franchise, 1136

La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'octroi du régime du réapprovisionnement en franchise et la liste des marchandises admises au bénéfice du régime.

Le régime du réapprovisionnement en franchise est accordé pour les marchandises d'origine étrangère ci-après énumérées : matières premières, produits catalyseurs, accélérateurs, ralentisseurs ou stoppeurs de réactions chimiques, produits semi-finis, autres composants, emballages de conditionnement.

Les marchandises importées en remplacement de celles contenues dans le produit exporté, doivent être équivalentes par leur espèces, qualité, quantité et caractéristiques techniques.

L'octroi dú régime de réapprovisionnement en franchise est subordonné à une demande préalable établie sur modèle joint en annexe, déposée auprès du service des douanes de wilaya territorialement compétent, pour l'opération d'exportation et d'importation.

L'autorisation accordée par le service des douanes détermine notamment les quantités admises, les modalités du contrôle technique de l'équivalence et fixe le délai de réalisation, lequel ne peut excéder six

(6) mois est exceptionnellement porté à une (1) année sur demande justifiée du bénéficiaire.

Les marchandises importées en compensation sont substituées dans leur situation douanière après dédouanement aux marchandises contenues dans le produit exporté.

Ces marchandises bénéficient en conséquence lors de leur importation de l'exonération totale des droits et taxes conformément aux dispositions de l'article 186 du code des douanes.

Cependant, cette exonération s'entend à titre partiel lorsque le montant des droits et taxe déjà acquittés est inférieur à celui liquidé sur la déclaration d'importation des produits admis en compensation.

Le contrôle de l'équivalence des marchandises est effectué par tout moyen jugé utile par le service des douanes, notamment, prélèvement d'échantillons, analyse en laboratoire du produit, exigence d'une fiche technique de fabrication et examen des écritures ou de la comptabilité matière.

Lorsque la marchandise objet du réapprovisionnement disparait totalement ou partiellement au cours du processus normal de fabrication, les quantités utilisées peuvent être évaluées d'une manière forfaitaire.

L'opération d'exportation et d'importation des marchandises doit être réalisée auprès du bureau des douanes ayant accordé le bénéfice de ce régime.

La déclaration d'exportation doit comporter une copie de l'autorisation de réapprovisionnement. :

L'original de l'autorisation, annoté au verso par le service des douanes des références de la déclaration d'exportation des résultats de la vérification des marchandises est remis à l'exportateur pour être joint ultérieurement à la déclaration d'importation au titre de l'apurement de l'opération de réapprovisionnement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1990.

Omar Chouki Djabara.

ANNEXE DEMANDE DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE

1) Nom, raison sociale et adresse du demandeur :

2) Marchandise à exporter : nature, désignation commerciale, quantités nettes, valeur, pays de destination, sous position tarifaire.

3) Produits importés (intégrés ou utilisés dans la fabrication des marchandises à exporter) et devant faire l'objet d'un réapprovisionnement en franchise : nature, désignation commerciale, sous-position tarifaire, quantités nettes (y compris les pertes et déchets non récupérables), caractéristiques techniques, valeur, montant des droits et taxes acquittés, origine et provenance.

4) Moyens proposés pour le contrôle quantitatif et technique de l'équivalence.

5) Stade actuel de fabrication des marchandises d'exportation.

6) Délai sollicité pour la réalisation de l'opération d'exportation et d'importation.

7) Bureau des douanes d'exportation et d'importation.

Date, cachet commercial et identification du signataire Documents joints :

1) copie de l'exemplaire de la déclaration en douane de mise à la consomation des produits contenus dans la marchandise exportée,

2) fiche de fabrication faisant ressortir les quantités de produits importés utilisés (ou à utiliser dans la marchandise d'exportation y compris les pertes et déchets non récupérables).

MINISTERE DE L'ECONOMIE Direction générale des douanes Service des douanes de wilaya Autorisation de réapprovisionnement en franchise n°.................../CSDW/ du........................

1) Nature et quantité des produits :

2) Délai d'importation :

3) Mesures particulières de contrôle de l'opération :

Le chef de service des douanes de wilaya, (case réservée aux annotations du service des douanes.

Imprimerie Officielle 7. 9 et 13 MINISTERE DES TRANSPORTS