Décision
Décision du 25 mai 1964 portant rattachement de crédits (ministère de l'économie nationale)
Article 2
فتح المادة« Est ouvert sur 1964 un crédit de cent quinze mille dinars (115.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (II Economie nationale Services financiers) et au chapitre 31-12 « Trésor Indemnités et allocations diverses ».
Fait à Alger, le 25 mai 1964.
Pour le ministre de l'économie nationa'e et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES 1 MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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