Décision du 24 novembre 1964 portant rattachement de crédit au budget de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de cinquante et un mille dinars (51.000 D.A.), applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes), chapitre 31-91 « Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964, un crédit de cinquante et un mille dinars (51.000 D.A.), applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-01 « Cabinet Rémunérations principales ».
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1964.
P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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