Décision du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2005

La période de la débite de la vignette automobile pour 2005 est fixée du 7 mai 2005 au 8 juin 2005 à seize heures.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005.

Abdelatif BENACHENHOU.

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de l'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles.

Le ministre des transports;

Vu le décret présidentiel n°04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination ;

Vu le décret exécutif n°03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, notamment son article 25;

Arrête :

En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les caractéristiques ainsi que la forme de l'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles.

L'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles est confectionné à partir d'un papier cartonné, de couleur blanche.

L'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles contient, outre les visas :

Pour les personnes physiques : les nom et prénoms de l'exploitant, le numéro de l'agrément, le nom de l'agence et son siège social, le nombre et le type des lignes de contrôle.

Pour les personnes morales : la dénomination, la raison sociale, la forme juridique, les noms et prénoms du ou des représentants légaux, le numéro de l'agrément, le nom de l'agence et son siège social, le nombre et le type des lignes de contrôle.

Le modèle-type de l'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles est annexé au présent arrêté.

Une copie de l'agrément est transmise par le ministère des transports à l'établissement national de contrôle technique automobile "ENACTA" pour suivi et prise en charge.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004.

Mohamed MAGHLAOUI.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE النقل وزارة MINISTERE DES TRANSPORTS للسيارات التقنية للمراقبة وكالة واستغلال الإنشاء اعتماد AGREMENT POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES N° : ......

Vu le décret exécutif n°89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des transports;

Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du CNERITA et modification de sa dénomination ;

Vu le décret exécutif n°03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, notamment son article 25;

Cet agrément est attribué à l'exploitant de l'agence :

Nom :

Prénom :

Raison sociale :

Adresse :

Représentants légaux :

Nom :

Prénom :

Agence :

Dénomination :

Adresse:

Fait à Alger, le.

Le ministre des transports . : رقم 165-89 رقم التنفيذي المرسوم بمقتضى صلاحيات يحدد والذي 1989 سنة غشت 29 في المؤرخ ، النقل وزير 166 – 89 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى - تنظيم والمتضمن 1989 سنة غشت 29 في المؤرخ ، النقل وزارة في المركزية الإدارة 271-98 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى 29 الموافق 1419 عام الأولى جمادى 7 في المؤرخ الأساسي القانون تغيير والمتضمن 1998 سنة غشت التفتيش في والبحث للدراسات الوطني للمركز والمتمم المعدل ، تسميته وتعديل للسيارات التقني 223 – 03 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى - يونيو 10 الموافق 1424 عام الثاني ربيع 9 في المؤرخ التقنية المراقبة بتنظيم والمتعلق 2003 سنة 25 المادة سيما لا ، ممارستها وكيفيات للسيارات منه : الوكالة لمستغل الاعتماد هذا يمنح : اللقب : الاسم : للوكالة التجاري الاسم : العنوان : الشرعيون الممثلون : اللقب : الاسم : الوكالة التسمية : العنوان : المراقبة خطوط . في بالجزائر حرر النقل وزير 11 Rabie El Aouel 1426