Décision du 12 août 1964 portant rattachement de crédit au ministère des habous
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges Communes), chapitre 31-91 << Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère des habous Chapitre 33-91 < Prestations familiales ».
Fait à Alger, le 12 août 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
MINIS TERE DE L'ORIENTATION NATIONALE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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