Décision du 29 avril 1964 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrit au chapitre 31-91 du budget des charges communes gestion 1964 (ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports)

Est annuté sur 1964 un crédit de huit cent quatre vingt onze mille cent soixante tre ze dinars 391.173 DA) applicable au budget des charges communes chapitre 31-91 << crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».

Est ouvert sur 1934 un crédit de huit cent quatre vingt onze mille cent soixante tre ze dinars (891.173 DA) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports et au chapitre 32-98 versement à la caisse autonome mutuelle des retraites des agents des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ».

Fait à Alger, le 29 avril 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES