Décision du 4 juin 1964 portant rattachement de crédits (ministère de l'économie nationale)

Est annulé sur 1964 un crédit de deux millions cent vingt huit mille cinq éents dinars (2.128.500 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes) et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé à la présente décision.

Est ouvert sur 1954 un crédit de deux millions cent vingt huit mille cinq cents dinars 2.128.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'etat « B annexé à la présenté décision.

Fait à Alger, le 4 juin 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES 776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT A CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 10 juillet 1964 CREDITS ANNULES MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE (1 Charges communes) TITRE III Moyens des services lère partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-91 Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel 3ème partie CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 7ème partie DEPENSES DIVERSES 610.000 DA במקום . 105.000 DA 30.500 DA 37-91 Dépenses eventuelles Complement éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état « B »

Total des crédits annulés ETAT B CHAPITRES LIBELLES 383.000 DA 2.128.500 DA CREDITS OUVERTS MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE III Moyens des services lère partie PERSONNEL REMUNERATIONS 31-11 Services agricoles Rémunérations D'ACTIVITE principales

Traitements du personnel de la statistique agricole 3ème partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales : 610.000 DA RETRAITE Article 1er Indemnités familiales et résidentielles et majoration pour salaire unique 33-93 Sécurité sociale 105.000 DA 3050 DA Total des crédits ouverts pour le ministère de l'agriculture 745.500 DA MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 3ème partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 4ème partie RETRAITE 1.000.000 DA MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-22 Enseignement religieux Matériel Total des crédits ouverts au ministère Total des crédits ouverts 383.000 DA des habous 1.383.000 DA 2.128.500 DA