Décision du 5 octobre 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'économie nationale
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes), chapitre 33-91, << prestations familiales ». 1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1984, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA), applicable au budget da msistère de l'écono nie nationale (direction générale du plan et des etudes économiques) chapitre 33-91 prestations familiales ».
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 octobre 1964.
Pour le ministre de l'économ'e nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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