Décision du 18 avril 1973 portant annulation d'inscription عمر au ما plan de transport public de voyageurs

Il est institué un régime de retraite complémentaire obligatoire, en faveur des travailleurs bénéficiant du régime minier de sécurité sociale.

La caisse de sécurité sociale des mineurs, prévue par le décret no 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale, est chargée de la gestion de ce régime. .

Les règles relatives à la gestion financière et comptable de la caisse de sécurité sociale des mineurs, sont applicables au régime de retraite complémentaire, dans le cadre d'une gestion distincte.

Les dépenses mises à la charge du présent régime, sont couvertes par des cotisations supportées, à part égale, par les bénéficiaires et l'employeur.

Le paiement de la retraite complémentaire s'effectue aux mêmes périodes et selon les mêmes modalités que celles prévues pour le régime de base.

Le régime de retraite complémentaire prévu par le présent décret, ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de porter à plus de 100% du salaire annuel revalorisé, servant de base au calcul de la retraite, le total annuel des retraites principale et complémentaire servies par la caisse de sécurité sociale des mineurs, les majorations de retraites étant comprises dans ce total.

Le salaire visé à l'alinéa précédent, est limité par le salaire plafond pris pour base de calcul des cotisations.

Les modalités de prise en charge des droits acquis ou en cours d'acquisition des bénéficiaires de l'article 17 de la décision no 49-062 modifiée, homologuée par désret du 2 août 1949 instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie, seront fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Les modalités d'application du présent déeret, sont fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, cu notamment l'article 17 de la décision no 49-062 précitée.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent désret qui prend effet le 1er janvier 1973 t qui sera publié au Journal officiel de l République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1973.

Houari BOUMEDIENE.