Décision du 8 juin 1964 portant rattachement de crédit au budget de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de un million de dinars (1.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes) chapitre 31-91 << Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de un million de dinars (1.000.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République chapitre 31-01 « Administration centrale cabinet du Président de la République article 4: traitement des membres du service de sécurité du Président de la République ».
Fait à Alger, le 8 juin 1954.
P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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