Décision du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020

En application des dispositions de l'article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020.

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation éventuelle sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote où il est inscrit.

Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, les informations ci-après :

— le nom, le prénom, l'adresse et la signature de l'électeur, auteur de la réclamation ;

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;

— le contenu de la réclamation.

Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement de la réclamation pour l’étudier.

La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.

La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020.

Mohammed CHARFI.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 septembre 2020

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ACTIF : Montants en DA :

Or 1.143.112.486,06

Avoirs en devises 899.510.375.858,41

Droits de tirages spéciaux (DTS) 163.462.170.327,87

Accords de paiements internationaux 496.870.664,28

Participations et placements 5.639.424.759.373,58

Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux 390.976.122.846,83

Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962) 0,00

Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003) 0,00

Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003) 0,00

Titres émis ou garantis par l’Etat : 6.556.200.000.000,00

* Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003 0,00

* Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance 6.556.200.000.000,00

Comptes de chèques postaux 3.989.347.614,42

Effets réescomptés : 0,00

* Publics 0,00

* Privés 0,00

Pensions (**) : 211.957.818.101,96 * Publiques 211.957.818.101,96

* Privées 0,00

Avances et crédits en comptes courants 0,00

Comptes de recouvrement 0,00

Immobilisations nettes 10.788.526.657,15

Autres postes de l'actif 151.729.358.609,74

Total 14.029.678.462.540,30

PASSIF :

Billets et pièces en circulation 6.105.391.031.048,49

Engagements extérieurs 497.147.142.012,40

Accords de paiements internationaux 1.409.571.147,44

Contrepartie des allocations de DTS 217.801.083.324,04

Compte courant créditeur du Trésor public 901.711.174.118,99

Comptes des banques et établissements financiers 476.867.234.513,63

Reprise de liquidités (*) 0,00

Capital 500.000.000.000,00

Réserves 800.519.710.857,96

Provisions 1.500.000.000.000,00

Autres postes du passif 3.028.831.515.517,35

Total 14.029.678.462.540,30

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* y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE