Décision du 12 novembre 1964 portant rattachement de crédit à la Présidence de la République, p 1.231

Est annulé sur 1964, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communales) chapitre 37-91 << dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état B ».

Est ouvert sur 1964, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 36-11 <<< subvention de fonctionnement à l'Ecole natio ale d'administration, et aux Centres de formation administrative ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, Décision du 16 novembre 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires étrangères, Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8;

Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'économie nationale (I charges communes), Décide:

Article 1er Est annulé sur 1964, un crédit de mille huit cent soixante quinze dinars (1.875 DA), applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».

Est ouvert sur 1964, un crédit de mille huit cent soixante quinze dinars (1.875 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères, chapitre 31-02 « administra- 1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA ton centrale indemnités et allocations diverses, article er << indemnités de représentation ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel te la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES