Décision du 15 Safar 1446 correspondent au 20 août 2024 fixant les modalités de mise à la disposition des représentants légalement désignés des candidats, pour consultation, de la liste électorale à l'occasion des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024

En application des dispositions de l'article 70 de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de mise à la disposition des représentants légalement désignés des candidats, pour consultation, de la liste électorale communale ou de la liste électorale des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, à l'occasion des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024, sans porter atteinte aux données à caractère personnel.

Les listes électorales de l'ensemble des communes et les listes électorales de l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, sont mises à la disposition des représentants légalement désignés des candidats définitivement admis aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024.

L'Autorité nationale indépendante des élections remet une copie des listes électorales prévues à l'article 1er ci-dessus à la Cour constitutionnelle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024.

Mohammed CHARFI. 17 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2024 CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE