Décision
Décision du 10 janvier 1964 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement des crédits de personnel inscrit au chapitre 31-91 du budget des charges communes (gestion 1953)
Article 2
فتح المادةEst ouvert, sur 1963, un crédit de cent cinquante mille nouveaux francs (150.000 NF) applicable au budget de la présidence de la République, chapitre 31-36 <<< Direction des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses ».
Fait à Alger, le 10 janvier 1964, P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-155
- Décret n° 63-134
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