Décision du 22 avril 1965, fixant la composition du parc automobile du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique

Conformément à l'article 5 du code des impôts indirects, la déclaration de stocks prévue par l'article 1 du présent arrêté devra être souscrite dans les quinze jours suivant la date de mise en vigueur des nouveaux tarifs.

Les quantités ainsi déclarées seront soumises au complément de charge fiscale conformément à l'article 24 du code des impôts, indirects.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe ad valorem prévue pour l'article 201 du code des impôts indirects et figurant à l'article 274 de l'annexe du code, sont fixées comme suit:

Boîtes au dessous de 60 allumettes 0,07 Boîtes de 61 à 120 allumettes 0,09 Au dessus par fraction de 60 allumettes 0,05

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

Vu l'arrêté du 17 avril 1965 portant transfert des postes budgétaires des véhicules automobiles de la Présidence de la République au ministère de la réforme administrative et de la fonction publique.

Vu la décision du 11 juillet 1964 fixant la dotation théorique du parc automobile de la Présidence de la République ;

Vu l'instruction n° 3.348/F/DO du 26 avril 1950, Décide :

Article 1er La composition du parc automobile du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique est fixée ainsi qu'il suit :

DOTATION THEORIQUE AFFECTATION T Administration centrale 7 Inspection de la fonction publique et de l'administration 3 Ecole nationale d'administration 1 Centres de formation administrative 3 14

Les vehicules, qui dans la limite de la dotation fixée à l'article 1er ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, seront immatriculés à la diligence de la direction générale des finances (Service des domaines), en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.

OBSERVATIONS CE CN 1 Tvoitures de tourisme.

CE véhicules utilitaires de charge utile 1 inférieure ou égale à 1 tonne.

CN = véhicules utilitaires de charge utile = supérieure à 1 tonne. 1 1 2 = 17

La présente décision sera publiée au Journal offtciel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 22 avril 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances, empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE. 484 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE