Décision du 17 juillet 1964 portant rattachement de crédit à la Présidence de la République

Est annulé sur 1964 un crédit de dix mille dinars (10.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes) chapitre 31-92 << Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Est ouvert sur 1964 un crédit de dix mille dinars (10.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République chapitre 31-92 « Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Fait à Alger, le 17 juillet 1984.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

DOTATION AFFECTATION REPUBLIQUE ALGERIENNE 825