Décision du 25 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'économie nationale
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de s'x cent vingt et un mille cinq cents dinars (621.500 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes), chapitre 33-93 « Sécurité sociale ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de six cent vingt et un mille cinq cents dinars (621.500 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (II Budget de l'économie nationale Services financiers) chapitre 33-93 « Sécurité sociale ».
Fait à Alger, le 25 juin 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES MINISTERE DE L'ORIENTAΓΙΟN NATIONALE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-27
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