Décision n° 98-01
· ج.ر عدد 27 لسنة 1998
Décision nº 98-01 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 portant agrément d'un établissement financier
Article 4
La société de refinancement hypothécaire SPA peut effectuer toutes les activités définies DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 19 expressément par son objet et reconnues aux établissements financiers par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
