Décision nº 98-01 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 portant agrément d'un établissement financier

En application des articles 115 et 137 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, la société de refinancement hypothécaire, par abréviation EPE/SPA/SRH, est agréée en qualité d'établissement financier.

Le siège social de la société de refinancement hypothécaire - SPA est sis cité Cheza route nationale n° 11 commune de Staouéli daïra de Zéralda Gouvernorat du Grand-Alger.

Ladite société est dotée d'un capital social de trois milliards deux cent quatre vingt dix millions de dinars (3.290.000.000 DA).

Le capital social visé à l'article 1er ci-dessus est réparti entre neuf (9) actionnaires fondateurs. Il est constitué de six cent cinquante huit (658) actions, entièrement souscrites d'une valeur unitaire de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), numérotées de 1 à 658 et détenues par les membres fondateurs énumérés ci-dessous: 6 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 mai 1998 Trésor Public. 30,40% Crédit Populaire d'Algérie. 13,07% Banque Nationale d'Algérie.. 13,07% Banque extérieure d'Algérie. 13,07% Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance/Banque. 9,12% Compagnie Algérienne d'Assurances (CAAR). 6,08% Banque Algérienne de Développement Rural.. 6,08% Société Nationale d'Assurance (SAA).. 6,08% Compagnie Algérienne des Assurances Transports. 3,03%

La société de refinancement hypothécaire SPA est placée sous la direction et la responsabilité de :

Monsieur Abdelkader Beltas, en qualité de président directeur général.

La société de refinancement hypothécaire SPA peut effectuer toutes les activités définies DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 19 expressément par son objet et reconnues aux établissements financiers par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.

Le présent agrément peut faire l'objet d'un retrait: à la demande de l'établissement financier conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée. pour des motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.

Toute modification de l'un des éléments constitutifs du dossier portant demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998.

Abdelouahab KERAMANE Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger