Décision n° 98-01
· ج.ر عدد 27 لسنة 1998
Décision nº 98-01 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 portant agrément d'un établissement financier
Article 1er
En application des articles 115 et 137 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, la société de refinancement hypothécaire, par abréviation EPE/SPA/SRH, est agréée en qualité d'établissement financier.
Le siège social de la société de refinancement hypothécaire - SPA est sis cité Cheza route nationale n° 11 commune de Staouéli daïra de Zéralda Gouvernorat du Grand-Alger.
Ladite société est dotée d'un capital social de trois milliards deux cent quatre vingt dix millions de dinars (3.290.000.000 DA).
