Décision n° 97-03 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant agrément d'une société de crédit-bail

En application des articles 45, 115 et 116 alinéa 6 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée, est agréée la constitution, sous forme de société par actions, d'une société de crédit-bail dénommée, société algérienne de location d'équipements et de matériels par abréviation, S.A.L.E.M SPA, sise, 06, rue d'El-Biar Alger, dotée d'un capital de deux cent millions (200.000.000) de dinars algériens.

Le capital social, visé à l'article 1er ci-dessus, est reparti entre les actionnaires fondateurs.

Il est constitué de deux mille (2000) actions entièrement souscrites, d'une valeur nominale de cent mille (100.000) dinars algériens détenues par les membres fondateurs énumérés ci-dessus:

Caisse nationale de mutualité agricole 90%;

Holding public mécanique 10%.

La société S.A.L.E.M - SPA est placée sous la direction et la responsabilité de :

Monsieur Sebti Djellalbia, en qualité de directeur général;

Monsieur Mohamed Tewfik Hadji, en qualité de directeur général adjoint.

La constitution de la société par actions S.A.L.E.M - SPA est agréée sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des engagements figurant dans le dossier, notamment la souscription du capital social de deux cent millions (200.000.000) de dinars algériens.

Le présent agrément peut faire l'objet d'un retrait: à la demande de l'établissement financier conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée; pour les motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.

Toute modification de l'un des éléments ou informations constitutifs du dossier portant demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la banque d'Algérie.

La présenté décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997.

Abdelouahab KERAMANE.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger