Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE II — NOMBRE, DUREE, DATES, HORAIRES ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS
Article 8
L'orsqu'un parti ou un groupement de candidats n'aura pas utilisé au cours d'une émission la totalité du temps d'antenne qui lui était alloué, il ne pourra pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ou céder ce reliquat à un autre parti ou groupement.
